Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Création d'un office de tourisme et composition du comité
L'arrêté du commissaire de la République instituant un office de tourisme doit notamment :
1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ;
2° Fixer, sur proposition du maire, dans la limite prévue à l'article L. 142-8 (Composition du comité de direction du tourisme), le nombre des conseillers municipaux qui siègent au comité de direction ;
3° Après avis du maire, répartir entre les différentes catégories intéressées les sièges réservés aux autres membres et désigner les associations ou organisations professionnelles locales habilitées à proposer des représentants.