Code des communes

Article R*142-4

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Article R*142-4

L'arrêté du commissaire de la République instituant un office de tourisme doit notamment :

1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ;

2° Fixer, sur proposition du maire, dans la limite prévue à l'

article L. 142-8

(

Composition du comité de direction du tourisme

)

Art. L.142-8

Composition du comité de direction du tourisme

Le comité de direction, dirigé par le maire, est composé de conseillers municipaux et de représentants du tourisme, et les conseillers doivent représenter entre 1/6 et 1/3 du comité.

, le nombre des conseillers municipaux qui siègent au comité de direction ;

3° Après avis du maire, répartir entre les différentes catégories intéressées les sièges réservés aux autres membres et désigner les associations ou organisations professionnelles locales habilitées à proposer des représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un office de tourisme et composition du comité

Résumé. Le décret décide combien de personnes peuvent être dans le comité d'un office de tourisme, qui peut être un conseiller municipal, et comment donner des places aux associations locales.

L'arrêté du commissaire de la République instituant un office de tourisme doit notamment :

1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ;

2° Fixer, sur proposition du maire, dans la limite prévue à l'article L. 142-8 (Composition du comité de direction du tourisme), le nombre des conseillers municipaux qui siègent au comité de direction ;

3° Après avis du maire, répartir entre les différentes catégories intéressées les sièges réservés aux autres membres et désigner les associations ou organisations professionnelles locales habilitées à proposer des représentants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte modifie la désignation de l'autorité compétente pour instituer un office de tourisme, passant du préfet au commissaire de la République.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation du comité de direction d'un office de tourisme

Source : Légifrance