Abrogé9 avril 2000
Créé le 11 février 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de l'État par le commissaire de la République en cas de dérogation à l'article L.133-6
Résumé. Si l'État intervient selon l'article L.133-6, il est représenté par le commissaire de la République, même si le décret de 1791 ne s'applique pas.
Dans le cas de l'article L. 133-6 par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le commissaire de la République.
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