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SOUS-SECTION 4

Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

R*236-27 — R236-47

Code des communes

SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers

Article R*131-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des routes à grande circulation

Résumé Les routes très fréquentées sont désignées par des décrets qui se basent sur un rapport des ministres de l'équipement et de l'intérieur.
Mots-clés : circulation routière routes à grande circulation décrets équipement intérieur

Pour l'application de l'article L. 131-3, les routes à grande circulation sont définies par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.

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Article R131-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir d'urgence du maire

Résumé Le maire peut agir immédiatement pour protéger les citoyens lorsqu'un danger survient, même si les règles précédentes l'interdisent.
Mots-clés : Pouvoirs municipaux mesures de police urgence sinistres périls imminents

Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.

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Article R*131-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparation ou démolition d'un bâtiment menaçant ruine dans un secteur sauvegardé

Résumé Le maire doit demander l'avis de l'architecte des bâtiments de France avant de décider de réparer ou démolir un bâtiment qui risque de s'effondrer dans un secteur protégé.
Mots-clés : urbanisme péril bâtiment arrêtés architecte des bâtiments de France secteur sauvegardé

Conformément aux dispositions de l'article R. 313-8 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine dans un secteur dit "secteur sauvegardé" est pris après avis de l'architecte des bâtiments de France.

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Article R*131-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérotage des maisons à la charge des propriétaires

Résumé Les propriétaires peuvent faire numéroter leurs maisons à leurs frais, en suivant les règles du ministre.
Mots-clés : Urbanisme Numérotage Propriété

Dans le cas de l'article L. 131-12, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la peinture à l'huile.
Les propriétaires peuvent faire exécuter le numérotage à leurs frais soit en tôle vernissée soit en faïence ou tout autre matériau, en se conformant aux instructions du ministre de l'intérieur.

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