Code des communes

SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des routes à grande circulation

Résumé. Les routes très fréquentées sont désignées par des décrets qui se basent sur un rapport des ministres de l'équipement et de l'intérieur.

Pour l'application de l'article L. 131-3 (Police de la circulation du maire), les routes à grande circulation sont définies par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pouvoir d'urgence du maire

Résumé. Le maire peut agir immédiatement pour protéger les citoyens lorsqu'un danger survient, même si les règles précédentes l'interdisent.

Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.

Créé le 8 juillet 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Réparation ou démolition d'un bâtiment menaçant ruine dans un secteur sauvegardé

Résumé. Le maire doit demander l'avis de l'architecte des bâtiments de France avant de décider de réparer ou démolir un bâtiment qui risque de s'effondrer dans un secteur protégé.

Conformément aux dispositions de l'article R. 313-8 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine dans un secteur dit "secteur sauvegardé" est pris après avis de l'architecte des bâtiments de France.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Numérotage des maisons à la charge des propriétaires

Résumé. Les propriétaires peuvent faire numéroter leurs maisons à leurs frais, en suivant les règles du ministre.

Dans le cas de l'article L. 131-12 (Numérotation des maisons et entretien), le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la peinture à l'huile.

Les propriétaires peuvent faire exécuter le numérotage à leurs frais soit en tôle vernissée soit en faïence ou tout autre matériau, en se conformant aux instructions du ministre de l'intérieur.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Article R*131-1
Article R131-3
Article R*131-4
Article R*131-5