Code des communes
CHAPITRE 3 : Responsabilité des communes
Abrogé9 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
SECTION 2 : Actions et recours
Abrogé9 avril 2000Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 3 : Responsabilité des communes
SECTION 2 : Actions et recours