Code des communes
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers