Article R*124-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension provisoire d'un conseiller municipal
Résumé Si un conseiller municipal doit être suspendu pendant la guerre, le ministre de l'intérieur décide de cette suspension.
Mots-clés : suspension conseiller municipal décret guerre ministre de l'intérieur
Dans les cas prévus à l'article L. 124-4, le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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