Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Suspension provisoire d'un conseiller municipal
Dans les cas prévus à l'article L. 124-4 (Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre), le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.