Code des communes

Article R*124-3

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Article R*124-3

Dans les cas prévus à l'

article L. 124-4

(

Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre

)

Art. L.124-4

Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre

En temps de guerre, un conseiller municipal peut être suspendu par décret pour des raisons d'ordre public, et si le conseil est réduit d'au moins un quart, on applique les règles de l'article L. 124-2.

, le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension provisoire d'un conseiller municipal

Résumé. Si un conseiller municipal doit être suspendu pendant la guerre, le ministre de l'intérieur décide de cette suspension.

Dans les cas prévus à l'article L. 124-4 (Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre), le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance