Code des communes

Article R*124-4

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Article R*124-4

Les dispositions de l'

article R. 124-3

(

Suspension provisoire d'un conseiller municipal

)

Art. R.*124-3

Suspension provisoire d'un conseiller municipal

Si un conseiller municipal doit être suspendu pendant la guerre, le ministre de l'intérieur décide de cette suspension.

relatives à la suspension des conseillers municipaux sont applicables au maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Suspension du maire

Résumé. Le maire peut être suspendu comme les conseillers municipaux.

Les dispositions de l'article R. 124-3 (Suspension provisoire d'un conseiller municipal) relatives à la suspension des conseillers municipaux sont applicables au maire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance