Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux communes des DOM et Guyane
Résumé. Cet article précise quelles règles du Code municipal s'appliquent aux communes de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.
Sont applicables :
1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des titres Ier à VII [*nom, limites territoriales et population des communes,
organes de la commune, police, stations classées, intérêts propres à certaines catégories d'habitants, intérêts communs à plusieurs communes, agglomérations nouvelles*] du présent livre autres que celles des articles R. 112-4 à R. 112-16 ;
R. 113-1 et R. 113-2 ; R. 131-5 ; R. 153-1 et R. 153-2 ;
R. 165-1 à R. 165-35 ;
2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions autres que celles qui sont mentionnées au 1/ ci-dessus et que celles qui figurent aux articles R. 124-3 à R. 124-6.
1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des titres Ier à VII [*nom, limites territoriales et population des communes,
organes de la commune, police, stations classées, intérêts propres à certaines catégories d'habitants, intérêts communs à plusieurs communes, agglomérations nouvelles*] du présent livre autres que celles des articles R. 112-4 à R. 112-16 ;
R. 113-1 et R. 113-2 ; R. 131-5 ; R. 153-1 et R. 153-2 ;
R. 165-1 à R. 165-35 ;
2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions autres que celles qui sont mentionnées au 1/ ci-dessus et que celles qui figurent aux articles R. 124-3 à R. 124-6.