Code des communes

Article R*182-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*182-1

Sont applicables :

1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des titres Ier à VII [*nom, limites territoriales et population des communes,

organes de la commune, police, stations classées, intérêts propres à certaines catégories d'habitants, intérêts communs à plusieurs communes, agglomérations nouvelles*] du présent livre autres que celles des articles

R. 112-4

(

Convocation des électeurs pour la fusion de communes

)

Art. R.112-4

Convocation des électeurs pour la fusion de communes

Les électeurs sont convoqués par arrêté préfectoral au moins trois semaines avant le vote pour décider d'une fusion de communes, après que les conseils municipaux aient confirmé les conditions requises.

à

R. 112-16

(

Fusion inter-départementale : convocation et centralisation des résultats

)

Art. R.112-16

Fusion inter-départementale : convocation et centralisation des résultats

Quand deux communes de départements différents veulent se fusionner, les préfets des deux départements organisent ensemble le vote, et le préfet du département avec le plus d’électeurs compte les résultats et les publie.

;

R. 113-1 et R. 113-2 ; R. 131-5 ; R. 153-1 et R. 153-2 ;

R. 165-1 à R. 165-35 ;

2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions autres que celles qui sont mentionnées au 1/ ci-dessus et que celles qui figurent aux articles

R. 124-3

(

Suspension provisoire d'un conseiller municipal

)

Art. R.*124-3

Suspension provisoire d'un conseiller municipal

Si un conseiller municipal doit être suspendu pendant la guerre, le ministre de l'intérieur décide de cette suspension.

à

R. 124-6

(

Mise en demeure et réponse par le préfet

)

Art. R.*124-6

Mise en demeure et réponse par le préfet

Le préfet peut dire à la mairie ou au comité syndical qu’il faut agir en envoyant une lettre, un télégramme ou un message téléphonique, et ils doivent répondre de la même façon.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux communes des DOM et Guyane

Résumé. Cet article précise quelles règles du Code municipal s'appliquent aux communes de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.

Sont applicables :

1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des titres Ier à VII [*nom, limites territoriales et population des communes,

organes de la commune, police, stations classées, intérêts propres à certaines catégories d'habitants, intérêts communs à plusieurs communes, agglomérations nouvelles*] du présent livre autres que celles des articles R. 112-4 (Convocation des électeurs pour la fusion de communes) à R. 112-16 (Fusion inter-départementale : convocation et centralisation des résultats) ;

R. 113-1 et R. 113-2 ; R. 131-5 ; R. 153-1 et R. 153-2 ;

R. 165-1 à R. 165-35 ;

2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions autres que celles qui sont mentionnées au 1/ ci-dessus et que celles qui figurent aux articles R. 124-3 (Suspension provisoire d'un conseiller municipal) à R. 124-6 (Mise en demeure et réponse par le préfet).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance