Article R*124-1
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes
Résumé Quand il y a guerre, le ministre de l'intérieur peut suspendre le conseil municipal ou le comité d'un syndicat de communes pour protéger tout le monde.
Dans les cas prévus à l'article L. 124-2, le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.
Article R*124-2
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Dépôt des délibérations à la préfecture
Résumé Quand le conseil municipal décide, il doit envoyer ses décisions à la préfecture pour qu'elles soient enregistrées.
Mots-clés : délibérations préfecture conseil municipal mobilisation générale
Le dépôt des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 est fait à la préfecture.
Article R*124-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Suspension provisoire d'un conseiller municipal
Résumé Si un conseiller municipal doit être suspendu pendant la guerre, le ministre de l'intérieur décide de cette suspension.
Mots-clés : suspension conseiller municipal décret guerre ministre de l'intérieur
Dans les cas prévus à l'article L. 124-4, le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
