Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes
Dans les cas prévus à l'article L. 124-2 (Suspension du conseil municipal en temps de guerre), le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.