Code des communes

Article R*124-1

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Article R*124-1

Dans les cas prévus à l'

article L. 124-2

(

Suspension du conseil municipal en temps de guerre

)

Art. L.124-2

Suspension du conseil municipal en temps de guerre

En temps de guerre, un décret peut suspendre le conseil municipal et créer une délégation spéciale qui décide à sa place.

, le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes

Résumé. Quand il y a guerre, le ministre de l'intérieur peut suspendre le conseil municipal ou le comité d'un syndicat de communes pour protéger tout le monde.

Dans les cas prévus à l'article L. 124-2 (Suspension du conseil municipal en temps de guerre), le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance