Code des communes

Article R122-5

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Article R122-5

Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'

article L. 122-7

(

Nullité et remplacement du maire et des adjoints

)

Art. L.122-7

Nullité et remplacement du maire et des adjoints

Si l’élection du maire ou des adjoints est annulée ou qu’ils quittent leurs fonctions, le conseil doit les remplacer rapidement, en organisant des élections complémentaires si besoin.

, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de 5 jours pour contester l’élection du maire

Résumé. Après l’élection du maire, on a 5 jours, à partir de 24 h après, pour demander qu’elle soit annulée.

Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7 (Nullité et remplacement du maire et des adjoints), l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance