Article R122-5
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de 5 jours pour contester l’élection du maire
Résumé Après l’élection du maire, on a 5 jours, à partir de 24 h après, pour demander qu’elle soit annulée.
Mots-clés : élection nullité maire délai administration locale
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
1 version
1 cité