Abrogé9 avril 2000
Créé le 17 novembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation et notification des refus hiérarchiques
Résumé. Quand l’autorité hiérarchique refuse une demande, elle doit expliquer son motif et informer la personne concernée.
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.