SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales

SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux élus régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs