Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales

Abrogée9 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prise en charge des frais de formation des élus

Résumé. La commune ne paie les frais de formation des élus que si le centre de formation est agréé par le ministre de l'intérieur.

La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-46 (Formation des membres du conseil municipal) à L. 121-49 (Voyages d'études des conseils municipaux), ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992.

Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de déplacement des élus municipaux

Résumé. La commune rembourse les frais de déplacement des élus municipaux selon le décret 90-437.

Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de perte de revenu pour la prise en charge de la formation

Résumé. Un élu doit montrer qu'il a gagné moins d'argent à cause de sa formation pour que la commune le rembourse.

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 121-47 (Frais de formation des élus), l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales
Article R*121-28
Article R*121-29
Article R*121-30