Code des communes

SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre des conseillers municipaux dans le tableau

Résumé. Les conseillers municipaux sont classés selon la date de leur nomination, le nombre de voix, puis l'âge, et un tableau est conservé à la mairie et aux préfectures.

Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau.

L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :

1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.

Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 11 février 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Envoi de la démission par lettre recommandée

Résumé. Un conseiller qui veut quitter son poste doit envoyer sa démission par courrier recommandé pour que le préfet la reçoive.

Dans le cas prévu à l'article L. 121-21 (Démission des conseillers municipaux), le nouvel envoi de la démission est constaté par lettre recommandée.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Démission d'office des conseillers municipaux

Résumé. Quand un conseiller municipal refuse de remplir ses fonctions, le tribunal administratif peut le déclarer démissionnaire, et le maire ou le conseiller peut faire appel devant le Conseil d'État dans un mois, sans frais, et le Conseil d'État décide en trois mois.

Dans les cas prévus à l'article L. 121-23 (Sanction de démission pour refus de fonction), la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif.

Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 121-23 (Sanction de démission pour refus de fonction) saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.

Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.

Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
Article R*121-11
Article R*121-12
Article R*121-14