Article R*121-11
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordre des conseillers municipaux dans le tableau
Résumé Les conseillers municipaux sont classés selon la date de leur nomination, le nombre de voix, puis l'âge, et un tableau est conservé à la mairie et aux préfectures.
Mots-clés : Administration municipale Organisation Procédure Tableau des conseillers
Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau.
L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie.
Article R*121-12
Abrogé depuis le 1983-02-11
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Envoi de la démission par lettre recommandée
Résumé Un conseiller qui veut quitter son poste doit envoyer sa démission par courrier recommandé pour que le préfet la reçoive.
Mots-clés : démission conseil municipal procédure administrative courrier recommandé
Dans le cas prévu à l'article L. 121-21, le nouvel envoi de la démission est constaté par lettre recommandée.
Article R*121-14
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Démission d'office des conseillers municipaux
Résumé Quand un conseiller municipal refuse de remplir ses fonctions, le tribunal administratif peut le déclarer démissionnaire, et le maire ou le conseiller peut faire appel devant le Conseil d'État dans un mois, sans frais, et le Conseil d'État décide en trois mois.
Mots-clés : Démission Conseil municipal Tribunal administratif Conseil d'État Procédure administrative
Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif.
Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.
