Code des communes

SECTION 1 : Formation

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Population à retenir pour le conseil municipal

Résumé. On doit compter le nombre total d’habitants tel qu’indiqué par le dernier recensement pour déterminer la taille du conseil municipal.

Conformément à l'article R. 114-2 (Population municipale pour les élections), le chiffre de la population à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 (Composition du conseil municipal selon la population) est celui de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Élection du conseil municipal

Résumé. Les élections du conseil municipal se font suivant les règles du code électoral, entre les articles 1 à 97 et 118 à 128.

L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 (Inscription sur les listes électorales) à R. 97 (Recours électoraux sans avocat obligatoire), R. 118 (Envoi du procès-verbal après une élection) à R. 128 (Documents requis pour une candidature aux élections municipales) du code électoral.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

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Obligation de rendre compte au ministre de l'Intérieur

Résumé. Quand un conseil municipal est suspendu d'urgence, le commissaire de la République doit immédiatement informer le ministre de l'Intérieur.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4 (Dissolution et suspension du conseil municipal), le commissaire de la République doit rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Composition de la délégation spéciale selon la population

Résumé. Dans les communes de moins de 35 000 habitants, la délégation spéciale compte trois membres, mais elle peut atteindre sept dans les villes plus grandes.

Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35.000 habitants.

Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 1 : Formation
Article R*121-2
Article R*121-3
Article R*121-4
Article R*121-6