Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Composition de la délégation spéciale selon la population
Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35.000 habitants.
Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure.