Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la délégation spéciale selon la population
Résumé. Dans les communes de moins de 35 000 habitants, la délégation spéciale compte trois membres, mais elle peut atteindre sept dans les villes plus grandes.
Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35.000 habitants.
Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure.
Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure.