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Article R112-15

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision du tribunal administratif et recours au Conseil d'État

Résumé Le tribunal doit trancher en deux mois, sinon la demande passe au Conseil d'État, qui doit être saisi dans un mois après notification.
Mots-clés : tribunal administratif délai recours Conseil d'État code électoral

Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation *recours des électeurs ou du préfet contre les résultats des votes sur la fusion* au greffe.
Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral sont applicables *le recours au Conseil d'Etat doit être déposé dans le délai d'un mois à dater de la notification dudit délai au requérant*.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation *recours des électeurs ou du préfet contre les résultats des votes sur la fusion* au greffe.

Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral sont applicables *le recours au Conseil d'Etat doit être déposé dans le délai d'un mois à dater de la notification dudit délai au requérant*.