Article R112-13
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Totalisation des résultats de la consultation
Résumé Le commissaire de la République compte les votes, écrit un rapport, le donne aux maires et le publie dans chaque ville.
Mots-clés : consultation commune procès-verbal publication commissaire de la République
Au vu des procès-verbaux communaux, le commissaire de la République totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.
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