Article R112-16
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion inter-départementale : convocation et centralisation des résultats
Résumé Quand des communes de départements différents veulent se fusionner, les électeurs sont appelés par les commissaires de la République, et les résultats sont rassemblés dans le département avec le plus d’électeurs, puis publiés par chaque commissaire.
Mots-clés : Fusion de communes Procédure électorale Départements
Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des commissaires de la République des départements intéressés, suivant les conditions définies aux articles R. 112-4 et R. 112-5.
Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le commissaire de la République du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 112-13, sont effectuées à la diligence de chacun des commissaires de la République des départements concernés.
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