Code des communes
Dispositions générales
Abrogé28 décembre 1980
Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 1980
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 27 décembre 1980
Dispositions générales
Procédure applicable en matière de libéralités
Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 1980
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 27 décembre 1980