Abrogé1 juin 1986
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des périmètres de cession d'immeubles
Résumé. On fixe où et comment on peut vendre certains bâtiments publics, en suivant les règles de l'urbanisme.
Les périmètres, prévus à l'article L. 311-11, à l'intérieur desquels est réglementée la cession de certains immeubles, sont institués dans les conditions fixées par les articles R. 222-1 à R. 222-5 du code de l'urbanisme.
1 version
2 cités