Code des communes
Biens communaux
Abrogé9 septembre 1987
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Acquisition, location et affectation de biens
Abrogé9 septembre 1987Aliénation de biens
Abrogé1 juin 1986Abrogé depuis le mercredi 9 septembre 1987
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 8 septembre 1987
Biens communaux
Acquisition, location et affectation de biens
Aliénation de biens