Code des communes
Biens communaux
Abrogé9 septembre 1987
Abrogé depuis le mercredi 9 septembre 1987
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 8 septembre 1987
Biens communaux
Acquisition, location et affectation de biens
Aliénation de biens
Abrogé depuis le mercredi 9 septembre 1987
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 8 septembre 1987