Section précédente
SOUS-SECTION 4
Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
Section parente
Administration de la commune
Section suivante
SECTION 1
Dispositions générales
Procédure applicable en matière de libéralités
Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 1980
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 27 décembre 1980