Article L321-1
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission du ministre de l'intérieur sur les administrations communales
Résumé Le ministre de l'intérieur aide les communes à bien gérer leurs services publics et fixe des règles pour ceux gérés par des entreprises ou par la commune.
Mots-clés : Administration publique Gouvernance locale Services publics Régulation Concession Affermage Régie
Le ministre de l'intérieur chargé de la tutelle et du contrôle des administrations communales, a notamment pour mission :attributions 1° De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à assurer le bon fonctionnement des services publics communaux et intercommunaux.
2° D'établir des cahiers des charges types obligatoirement applicables à ceux d'entre eux qui sont exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des règlements types applicables à ceux d'entre eux qui sont exploités en régie.
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