Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982
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Fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux
Le conseil national des services publics départementaux et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles des cahiers des charges types et des règlements types prévus aux articles L. 321-1 (Mission du ministre de l'intérieur sur les administrations communales) et L. 322-1 (Décret d'approbation des cahiers des charges types), ainsi que sur les révisions de contrats dans le cas, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-2 (Révision des contrats de concession en cas de désavantage), de désaccord entre les collectivités concédantes et les concessionnaires.
Il donne des avis au sujet de toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur concernant le fonctionnement des services publics départementaux et communaux.
Il peut émettre des voeux sur les matières mentionnées aux alinéas précédents.