Code des communes

Article L321-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L321-5

Le conseil national des services publics départementaux et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles des cahiers des charges types et des règlements types prévus aux articles

L. 321-1

(

Mission du ministre de l'intérieur sur les administrations communales

)

Art. L.321-1

Mission du ministre de l'intérieur sur les administrations communales

Le ministre de l'intérieur aide les communes à bien gérer leurs services publics et fixe des règles pour ceux gérés par des entreprises ou par la commune.

et

L. 322-1

(

Décret d'approbation des cahiers des charges types

)

Art. L.322-1

Décret d'approbation des cahiers des charges types

Le Conseil d'Etat approuve les règles types pour les services communaux.

, ainsi que sur les révisions de contrats dans le cas, prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 322-2

(

Révision des contrats de concession en cas de désavantage

)

Art. L.322-2

Révision des contrats de concession en cas de désavantage

Quand les frais de gestion deviennent trop lourds, la collectivité peut demander de revoir le contrat, et si le concessionnaire n’est pas d’accord, le Conseil d'État décide.

, de désaccord entre les collectivités concédantes et les concessionnaires.

Il donne des avis au sujet de toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur concernant le fonctionnement des services publics départementaux et communaux.

Il peut émettre des voeux sur les matières mentionnées aux alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré3 mars 1982

Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux

Résumé. Le conseil national doit être consulté pour les modèles de contrats, donne son avis sur les questions du ministre et peut exprimer des souhaits.

Le conseil national des services publics départementaux et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles des cahiers des charges types et des règlements types prévus aux articles L. 321-1 (Mission du ministre de l'intérieur sur les administrations communales) et L. 322-1 (Décret d'approbation des cahiers des charges types), ainsi que sur les révisions de contrats dans le cas, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-2 (Révision des contrats de concession en cas de désavantage), de désaccord entre les collectivités concédantes et les concessionnaires.

Il donne des avis au sujet de toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur concernant le fonctionnement des services publics départementaux et communaux.

Il peut émettre des voeux sur les matières mentionnées aux alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance