Article L321-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation obligatoire du conseil national sur les modèles de cahiers des charges
Résumé Le conseil national doit être consulté pour les modèles de cahiers des charges et règlements des services publics locaux.
Mots-clés : Services publics Conseil national Consultation Modèles de cahiers des charges Réglementation
Le conseil national des services publics départementaux et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles de cahiers des charges et de règlements prévus à l'article L. 321-1.
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