Code des communes

Article L321-5

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Article L321-5

Le conseil national des services publics départementaux et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles de cahiers des charges et de règlements prévus à l'

article L. 321-1

(

Mission du ministre de l'intérieur sur les services publics communaux

)

Art. L.321-1

Mission du ministre de l'intérieur sur les services publics communaux

Le ministre aide les communes à bien gérer leurs services publics en créant des règles et des modèles de contrats.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire du conseil national sur les modèles de cahiers des charges

Résumé. Le conseil national doit être consulté pour les modèles de cahiers des charges et règlements des services publics locaux.

Le conseil national des services publics départementaux et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles de cahiers des charges et de règlements prévus à l'article L. 321-1 (Mission du ministre de l'intérieur sur les services publics communaux).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie les consultations obligatoires du conseil national en supprimant les mentions spécifiques aux articles L. 321-1 et L. 322-1, ainsi que les avis sur le fonctionnement des services publics et les voeux.

Source : Légifrance