Article L321-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission du ministre de l'intérieur sur les services publics communaux
Résumé Le ministre aide les communes à bien gérer leurs services publics en créant des règles et des modèles de contrats.
Mots-clés : Administration publique Services publics Gouvernance locale Contrats publics
Le ministre de l'intérieur a notamment pour mission :
1° De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à assurer le bon fonctionnement des services publics communaux et intercommunaux.
2° D'établir des modèles de cahiers des charges auxquels les communes peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels elles peuvent se référer pour leurs services exploités en régie.
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