Code des communes

Article L321-1

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Article L321-1

Le ministre de l'intérieur a notamment pour mission :

1° De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à assurer le bon fonctionnement des services publics communaux et intercommunaux.

2° D'établir des modèles de cahiers des charges auxquels les communes peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels elles peuvent se référer pour leurs services exploités en régie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Mission du ministre de l'intérieur sur les services publics communaux

Résumé. Le ministre aide les communes à bien gérer leurs services publics en créant des règles et des modèles de contrats.

Le ministre de l'intérieur a notamment pour mission :

1° De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à assurer le bon fonctionnement des services publics communaux et intercommunaux.

2° D'établir des modèles de cahiers des charges auxquels les communes peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels elles peuvent se référer pour leurs services exploités en régie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la tutelle et du contrôle des administrations communales, et rend facultatif l'usage des modèles de cahiers des charges et règlements pour les communes.

Source : Légifrance