Code des communes

Responsabilités des communes

Abrogé10 janvier 1986
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Dispositions générales

Abrogé10 janvier 1986

Actions et recours

Abrogé10 janvier 1986

Abrogé depuis le vendredi 10 janvier 1986

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 9 janvier 1986

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