Code des communes
Responsabilités des communes
Abrogé10 janvier 1986
Abrogé depuis le vendredi 10 janvier 1986
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 9 janvier 1986
Responsabilités des communes
Dispositions générales
Actions et recours
Abrogé depuis le vendredi 10 janvier 1986
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 9 janvier 1986