Article L122-19
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du maire en mairie
Résumé Le maire gère les biens, l’argent, les travaux et la voirie de la commune, signe les contrats, représente la ville et protège les animaux nuisibles, sous le contrôle du conseil municipal.
Mots-clés : Gouvernance locale Administration municipale Gestion financière Travaux publics Voirie Contrats Propriété Protection animale
Sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements et par les articles L. 121-37 et L. 121-39 ;
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, sous le contrôle du conseil municipal, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse,
à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu de l'article 393 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire ; de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.
Article L122-20
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs du maire par délégation du conseil municipal
Résumé Le maire peut, grâce à la délégation du conseil, gérer les biens communaux, fixer les tarifs, signer des contrats, prendre des décisions financières, accepter des dons, et exercer des droits de préemption, tout en restant sous contrôle du conseil.
Mots-clés : Pouvoirs municipaux Gestion des biens Finances publiques Contrats Urbanisme Préemption Donations Assurance Éducation
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés auprès des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 121-38, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
//LOI 753 :
15° D'exercer au nom de la commune le droit de préemption à l'intérieur des zones d'aménagement différé ou des zones d'intervention foncière ou le droit de substitution dans les zones de préemption des périmètres sensibles.//
//Complété par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :
15° D'exercer au nom de la commune le droit de préemption à l'intérieur des zones d'aménagement différé ou des zones d'intervention foncière ou le droit de substitution dans les zones de préemption des périmètres sensibles .//
Article L122-21
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation du maire : règles de décision et contrôle
Résumé Quand le maire délègue, il doit signer ses décisions, les rendre publiques, et le conseil peut les annuler ou arrêter la délégation.
Mots-clés : Délégation Décision municipale Contrôle Publicité Nullité Conseil municipal
Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables, en vertu des dispositions en vigueur, aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, notamment à celles des articles L. 121-30 et L. 121-38 et des trois premiers alinéas de l'article L. 121-39. Elles sont déclarées nulles de droit dans les conditions fixées à l'article L. 121-33 et pour les motifs énoncés à l'article L. 121-32.
Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13.
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Article L122-22
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des pouvoirs de police par le maire
Résumé Le maire doit exercer les pouvoirs de police sous la surveillance de l'administration supérieure, conformément aux règles de l'article L.131-1 et suivants.
Mots-clés : Pouvoirs municipaux Police municipale Administration publique
Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.
Article L122-23
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs du maire : publication, sûreté et fonctions spéciales
Résumé Le maire doit publier les lois, assurer la sûreté générale et exercer les fonctions spéciales qu’il reçoit de la loi, sous l’autorité de l’administration supérieure.
Mots-clés : Pouvoirs municipaux Administration locale Sûreté publique Publication des lois Fonction spéciale Gouvernance locale
Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :
1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements.
2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Article L122-26
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Légalisation des signatures par le maire
Résumé Le maire doit signer ou valider les signatures qu’il voit, et les signatures des magistrats avec le sceau de la mairie sont valides sans préfecture.
Mots-clés : signature maire administration préfecture sceau formalités
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le préfet, si elles sont accompagnées du sceau de la mairie (1).
(1) En vertu de l'article 8 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives, les administrations, services, établissements et caisses contrôlées par l'Etat ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.