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Article L412-55

Pensions et rentes viagères d'invalidité pour les familles de fonctionnaires décédés en service

Code des communes

Article L441-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité du livre dans Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé Ce texte dit que les règles s'appliquent dans Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, sauf trois articles.
Mots-clés : juridique territorial application département

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 412-47, L. 412-49 et L. 414-24 et sous réserve des dispositions ci-après.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 avril 1977

Abrogé le mercredi 3 mars 1982

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 412-47, L. 412-49 et L. 414-24 et sous réserve des dispositions ci-après.