Code des communes

CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Aide aux pensions des agents communaux

Résumé. Les communautés urbaines aident à financer les pensions des agents en fonction de leur ancienneté dans certaines régions.

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 1 mars 2022

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Application des dispositions dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

Résumé. Ce texte indique que les règles de ce livre s’appliquent aux trois départements du Grand Est, sauf si d’autres règles sont prévues.

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 1 mai 2012

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Nomination, suspension et révocation des gardes champêtres

Résumé. Le maire nomme, suspend et révoque les gardes champêtres dans les communes de 25 000 habitants ou plus, selon les mêmes règles que pour les agents permanents à temps complet.

Dans les communes de 25.000 habitants et au-dessus et les communes assimilées le maireattributions nomme seul les gardes champêtres.

Il les suspend et les révoque dans les conditions déterminées pour les agents permanents à temps complet.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 16 avril 1999

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Nomination et suspension des agents de la police municipale

Résumé. Le maire nomme les agents de la police municipale, qui peuvent être suspendus ou révoqués comme les agents permanents à temps complet.

Les agents de la police municipale sont nommés par le maire. Ils peuvent être suspendus et révoqués dans les conditions prévues pour les agents permanents à temps complet.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Participation au paiement des pensions des agents

Résumé. Les communautés urbaines aident à payer les pensions des agents selon leur ancienneté dans ces régions.

La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-3
Article L441-4