Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022
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Paiement des pensions via la Caisse des Dépôts
Les paiements au titre des pensions, secours ou indemnités attribués à des agents retraités des communes et des établissements publics communaux sont effectués par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations.