Code des communes

Article L417-13

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Article L417-13

Les paiements au titre des pensions, secours ou indemnités attribués à des agents retraités des communes et des établissements publics communaux sont effectués par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des pensions via la Caisse des Dépôts

Résumé. Les pensions et indemnités des agents retraités des communes sont versées par la Caisse des Dépôts.

Les paiements au titre des pensions, secours ou indemnités attribués à des agents retraités des communes et des établissements publics communaux sont effectués par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance