Article L417-13
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des pensions via la Caisse des Dépôts
Résumé Les pensions et indemnités des agents retraités des communes sont versées par la Caisse des Dépôts.
Mots-clés : pensions agents retraités communes caisse des dépôts
Les paiements au titre des pensions, secours ou indemnités attribués à des agents retraités des communes et des établissements publics communaux sont effectués par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations.
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