Code des communes

Article L416-4

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Article L416-4

Les agents soumis au présent titre, décédés en service, ouvrent droit, au profit de leurs ayants cause, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

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Droits des ayants droit des agents décédés

Résumé. Quand un agent de la fonction publique décède, ses proches peuvent recevoir le reliquat de son salaire du mois et le capital décès, comme pour les fonctionnaires de l'État.

Les agents soumis au présent titre, décédés en service, ouvrent droit, au profit de leurs ayants cause, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance