Décret n°86-552 du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

La demande prévue au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est présentée après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.

Cette délibération précise les conditions du contrat et l'étendue des garanties que doit souscrire le centre de gestion auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

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En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 7 mai 1988

La demande prévue au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est présentée après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.

Cette délibération précise les conditions du contrat et l'étendue des garanties que doit souscrire le centre de gestion auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 1988

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance