Code des communes

SECTION 3 : Discipline

Abrogée28 février 2002
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Abrogé depuis le jeudi 28 février 2002

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au mercredi 27 février 2002

SECTION 3 : Discipline
SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale