Code des communes

CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline

Abrogé28 février 2002
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Abrogé depuis le jeudi 28 février 2002

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au mercredi 27 février 2002

CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline
SECTION 3 : Discipline