Code des communes

Article L412-36

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Article L412-36

Les délégués départementaux et interdépartementaux du centre de formation des personnels communaux sont choisis par le conseil d'administration parmi les présidents des syndicats de communes pour le personnel communal, les maires des communes non affiliées à ces syndicats ou parmi les personnalités ayant exercé l'une ou l'autre de ces fonctions.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986

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Choix des délégués départementaux et interdépartementaux

Résumé. Le conseil d'administration choisit les délégués départementaux et interdépartementaux parmi les présidents de syndicats, les maires non affiliés ou d'autres personnes ayant déjà exercé ces fonctions.

Les délégués départementaux et interdépartementaux du centre de formation des personnels communaux sont choisis par le conseil d'administration parmi les présidents des syndicats de communes pour le personnel communal, les maires des communes non affiliées à ces syndicats ou parmi les personnalités ayant exercé l'une ou l'autre de ces fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance