Code des communes

Article L411-30

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Article L411-30

Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental.

Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les seules collectivités auxquelles il assure les prestations les dépenses afférentes au fonctionnement de la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité visée à l'

article L. 417-23

(

Création d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité

)

Art. L.417-23

Création d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité

Le comité d'administration du syndicat peut créer une commission pour aider les communes qui n'ont pas besoin d'un comité d'hygiène et de sécurité.

, ainsi que les dépenses afférentes au service prévu à l'article L. 417-27.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépenses du syndicat de communes

Résumé. Le comité d'administration partage les frais du syndicat, des commissions et des conseils de discipline entre les communes membres, y compris ceux liés à l'hygiène et à la sécurité.

Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental.

Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les seules collectivités auxquelles il assure les prestations les dépenses afférentes au fonctionnement de la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité visée à l'article L. 417-23 (Création d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité), ainsi que les dépenses afférentes au service prévu à l'article L. 417-27.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 décembre 1978 au mardi 30 décembre 1986

En résumé. La nouvelle version ajoute la répartition des dépenses pour la commission d'hygiène et de sécurité et le service prévu à l'article L. 417-27, uniquement entre les collectivités bénéficiaires de ces prestations.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 décembre 1978

Source : Légifrance