Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986
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Répartition des dépenses du syndicat de communes
Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental.
Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les seules collectivités auxquelles il assure les prestations les dépenses afférentes au fonctionnement de la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité visée à l'article L. 417-23 (Création d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité), ainsi que les dépenses afférentes au service prévu à l'article L. 417-27.