Article L411-30
Abrogé depuis le 1978-12-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des dépenses du syndicat de communes
Résumé Le comité d'administration partage les frais du syndicat, de la commission intercommunale et des conseils de discipline entre les communes membres.
Mots-clés : Finances Syndicat Administration Personnel communal Discipline
Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental.
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