Code des communes

Article L411-29

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Article L411-29

Lorsque la décision en a été prise par l'assemblée générale du comité, le syndicat de communes pour le personnel communal peut recruter et gérer directement les agents qu'il affecte à des missions ou à des services intercommunaux.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recrutement et gestion directe par le syndicat de communes

Résumé. Quand le comité décide, le syndicat peut embaucher et gérer lui‑même les agents qu’il envoie dans les missions intercommunales.

Lorsque la décision en a été prise par l'assemblée générale du comité, le syndicat de communes pour le personnel communal peut recruter et gérer directement les agents qu'il affecte à des missions ou à des services intercommunaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance