Article L411-29
Abrogé depuis le 1986-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement et gestion directe par le syndicat de communes
Résumé Quand le comité décide, le syndicat peut embaucher et gérer lui‑même les agents qu’il envoie dans les missions intercommunales.
Mots-clés : Personnel communal Syndicat Recrutement Gestion des agents Intercommunalité
Lorsque la décision en a été prise par l'assemblée générale du comité, le syndicat de communes pour le personnel communal peut recruter et gérer directement les agents qu'il affecte à des missions ou à des services intercommunaux.
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