Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recrutement et gestion directe par le syndicat de communes
Lorsque la décision en a été prise par l'assemblée générale du comité, le syndicat de communes pour le personnel communal peut recruter et gérer directement les agents qu'il affecte à des missions ou à des services intercommunaux.