Code des communes

Article L391-22

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Article L391-22

Le transport des corps est assujetti à une redevance fixe.

Les familles qui voudront quelque pompe traitent avec l'entrepreneur suivant un tarif qui est établi à cet effet.

Les règlements et marchés qui fixent cette redevance et le tarif sont délibérés par les conseils municipaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport des corps et redevance municipale

Résumé. Les familles paient une redevance fixe pour le transport des corps, fixée par la ville.

Le transport des corps est assujetti à une redevance fixe.

Les familles qui voudront quelque pompe traitent avec l'entrepreneur suivant un tarif qui est établi à cet effet.

Les règlements et marchés qui fixent cette redevance et le tarif sont délibérés par les conseils municipaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité d'obtenir l'approbation du préfet pour les règlements et marchés fixant les redevances et tarifs.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRedevance fixe pour le transport des corps

Source : Légifrance