Code des communes

Article L391-24

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Article L391-24

Les fournitures mentionnées à l'

article L. 391-22

(

Transport des corps et redevance municipale

)

Art. L.391-22

Transport des corps et redevance municipale

Les familles paient une redevance fixe pour le transport des corps, fixée par la ville.

, dans les villes où les fabriques ne les fournissent pas elles-mêmes, sont données soit en régie intéressée, soit en entreprise à un seul régisseur ou entrepreneur.

Le cahier des charges est proposé par le conseil municipal d'après l'avis de l'évêque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fournitures de transport des corps

Résumé. Quand les fabriques ne donnent pas les équipements, la ville décide de les gérer elle‑même ou de les confier à une seule personne, après avis de l'évêque.

Les fournitures mentionnées à l'article L. 391-22 (Transport des corps et redevance municipale), dans les villes où les fabriques ne les fournissent pas elles-mêmes, sont données soit en régie intéressée, soit en entreprise à un seul régisseur ou entrepreneur.

Le cahier des charges est proposé par le conseil municipal d'après l'avis de l'évêque.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle le cahier des charges est arrêté définitivement par le préfet, laissant ainsi au conseil municipal la responsabilité finale.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des fournitures pour le transport des corps

Source : Légifrance