Code des communes

Article L391-3

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Article L391-3

Le conseil municipal règleattributions, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial :

1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ;

2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits y compris des forêts communales et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des articles

L. 391-4

(

Jouissance des biens communaux : révocable uniquement

)

Art. L.391-4

Jouissance des biens communaux : révocable uniquement

On ne peut donner le droit d'utiliser les biens communaux que de façon révoquable, on peut toujours les reprendre.

à

L. 391-8

(

Opposition aux arrêtés municipaux sur l’usage des biens communaux

)

Art. L.391-8

Opposition aux arrêtés municipaux sur l’usage des biens communaux

Les oppositions aux arrêtés du maire ou aux décisions du conseil municipal concernant l’usage des institutions et des biens communaux sont jugées par la procédure contentieuse administrative, car elles ne relèvent pas de droits privés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des attributions du conseil municipal sur les biens communaux

Résumé. Le conseil municipal décide comment les institutions publiques de la commune sont utilisées et comment les biens communaux sont joués, partagés et leurs produits répartis, tout en respectant les règles des articles L. 391‑4 à L. 391‑8.

Le conseil municipal règleattributions, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial :

1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ;

2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits y compris des forêts communales et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des articles L. 391-4 (Jouissance des biens communaux : révocable uniquement) à L. 391-8 (Opposition aux arrêtés municipaux sur l’usage des biens communaux).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance