Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Réglementation des attributions du conseil municipal sur les biens communaux
Le conseil municipal règleattributions, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial :
1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ;
2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits y compris des forêts communales et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des articles L. 391-4 (Jouissance des biens communaux : révocable uniquement) à L. 391-8 (Opposition aux arrêtés municipaux sur l’usage des biens communaux).