Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Jouissance des biens communaux : révocable uniquement
La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable.
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Code des communes
La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable.
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable.
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Source : Légifrance