Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jouissance des biens communaux : révocable uniquement
Résumé. On ne peut donner le droit d'utiliser les biens communaux que de façon révoquable, on peut toujours les reprendre.
La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable.