Code des communes

Article L391-4

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Article L391-4

La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Jouissance des biens communaux : révocable uniquement

Résumé. On ne peut donner le droit d'utiliser les biens communaux que de façon révoquable, on peut toujours les reprendre.

La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance