Code des communes

Article L391-7

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Article L391-7

L'admission des ayants droit ne peut être soumise à aucune taxe.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Admission des ayants droit sans taxe

Résumé. Les ayants droit peuvent accéder aux biens communaux sans payer de taxe.

L'admission des ayants droit ne peut être soumise à aucune taxe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance