Article précédent

Section parente

SECTION 2 : Biens communaux et établissements communaux

Article suivant

Article L412-55

Code des communes

Article L391-7

Créé le 18 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des ayants droit sans taxe

Résumé. Les ayants droit peuvent accéder aux biens communaux sans payer de taxe.
L'admission des ayants droit ne peut être soumise à aucune taxe.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

L'admission des ayants droit ne peut être soumise à aucune taxe.