Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Gestion des biens communaux et interdiction du partage
Le conseil municipalattributions règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :
En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales.
Le partage des biens communaux est interdit.