Code des communes

Article L391-2

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Article L391-2

Le conseil municipalattributions règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :

En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales.

Le partage des biens communaux est interdit.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens communaux et interdiction du partage

Résumé. Le conseil municipal décide comment gérer les biens communaux, mais il ne peut pas les partager, et les forêts communales suivent les règles forestières.

Le conseil municipalattributions règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :

En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales.

Le partage des biens communaux est interdit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance