Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des biens communaux et interdiction du partage
Résumé. Le conseil municipal décide comment gérer les biens communaux, mais il ne peut pas les partager, et les forêts communales suivent les règles forestières.
Le conseil municipalattributions règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :
En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales.
Le partage des biens communaux est interdit.
En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales.
Le partage des biens communaux est interdit.