Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission de nouveaux bénéficiaires aux lots communaux
Résumé. Un nouveau bénéficiaire ne peut occuper un lot communal que si un lot est libéré, et si plusieurs personnes veulent le même lot, l'ancien usage décide qui l'obtient.
Lorsque, d'après un ancien usage, les biens communaux sont concédés par lots séparés et distincts et que le nombre des ayants droit est plus considérable que celui des lots, l'admission d'un nouveau bénéficiaire ne peut avoir lieu que lorsqu'un lot est devenu vacant.
Si plusieurs ayants droit se présentent en cas de vacance, l'usage décide lequel d'entre eux est admis à la jouissance du lot vacant.
A défaut d'usage, le sort décide.
Si plusieurs ayants droit se présentent en cas de vacance, l'usage décide lequel d'entre eux est admis à la jouissance du lot vacant.
A défaut d'usage, le sort décide.