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Article L371-8

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Article L371-8

Les tarifs et les modalités d'assiette et la redevance prévue à l'

article L. 371-6

(

Composition des ressources du fonds national pour l'eau potable

)

Art. L.371-6

Composition des ressources du fonds national pour l'eau potable

Le fonds d'eau se remplit d'argent grâce à une taxe sur l'eau, aux intérêts des prêts et à d'autres revenus.

sont fixés comme suit :

1° Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :

a) Eau utilisée pour les besoins domestiques : 0,065 F.

b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :

Consommation annuelle par abonné :

Tranche comprise entre :

0 et 6.000 mètres cubes, 0,065.

6.001 et 24.000 mètres cubes, 0,040625.

24.001 et 48.000 mètres cubes, 0,01625.

Au-dessus de 48.000 mètres cubes, 0,00975.

2°) Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification :

Redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage.

Eau distribuée par des branchements d'un diamètre :

N'excédant pas 16 mm, 4,875.

De 17 à 20 mm, 9,75.

De 21 à 30 mm, 19,50.

De 31 à 40 mm, 52.

Excédent 40 mm, 65.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de l'eau potable selon l'usage et le diamètre de la canalisation

Résumé. L'article fixe les prix de l'eau potable, plus bas pour l'eau domestique et pour les gros consommateurs industriels, et indique des frais selon le diamètre des tuyaux si l'eau n'est pas tarifée autrement.

Les tarifs et les modalités d'assiette et la redevance prévue à l'article L. 371-6 (Composition des ressources du fonds national pour l'eau potable) sont fixés comme suit :

1° Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :

a) Eau utilisée pour les besoins domestiques : 0,065 F.

b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :

Consommation annuelle par abonné :

Tranche comprise entre :

0 et 6.000 mètres cubes, 0,065.

6.001 et 24.000 mètres cubes, 0,040625.

24.001 et 48.000 mètres cubes, 0,01625.

Au-dessus de 48.000 mètres cubes, 0,00975.

2°) Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification :

Redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage.

Eau distribuée par des branchements d'un diamètre :

N'excédant pas 16 mm, 4,875.

De 17 à 20 mm, 9,75.

De 21 à 30 mm, 19,50.

De 31 à 40 mm, 52.

Excédent 40 mm, 65.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance