Article L371-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour l'eau potable dans les communes rurales
Résumé Le fonds aide les villages à payer moins pour l'eau et à emprunter de l'argent pour construire des tuyaux.
Mots-clés : eau potable financement public rural collectivités locales prêts subventions
Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le titre de fonds national pour le développement des adductions d'eau a pour objet de permettre :
1° L'allégement de la charge des annuités supportées par les collectivités locales qui réalisent des adductions d'eau potable dans les communes rurales ;
2° Subsidiairement, l'octroi de prêts pour le financement des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.
Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus.
Article L371-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Composition des ressources du fonds national pour l'eau potable
Résumé Le fonds d'eau se remplit d'argent grâce à une taxe sur l'eau, aux intérêts des prêts et à d'autres revenus.
Mots-clés : fonds ressources eau potable financement prêts redevances
Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable ;
2° Le produit des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds ;
3° Toutes recettes ou dotations qui seront ultérieurement affectées.
Article L371-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Répartition des aides pour l'eau potable dans les communes rurales
Résumé Le fonds national donne de l'argent chaque année aux communes rurales pour construire des réseaux d'eau potable, et le département décide comment le partager selon les propositions des collectivités.
Mots-clés : financement eau potable développement rural subventions communes assainissement
Les aides versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par développement sur proposition du comité consultatif du fonds.
Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces aides, entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
Article L371-8
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Tarifs de l'eau potable selon l'usage et le diamètre de la canalisation
Résumé L'article fixe les prix de l'eau potable, plus bas pour l'eau domestique et pour les gros consommateurs industriels, et indique des frais selon le diamètre des tuyaux si l'eau n'est pas tarifée autrement.
Mots-clés : tarification eau potable consommation infrastructure frais
Les tarifs et les modalités d'assiette et la redevance prévue à l'article L. 371-6 sont fixés comme suit :
1° Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :
a) Eau utilisée pour les besoins domestiques : 0,065 F.
b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :
Consommation annuelle par abonné :
Tranche comprise entre :
0 et 6.000 mètres cubes, 0,065.
6.001 et 24.000 mètres cubes, 0,040625.
24.001 et 48.000 mètres cubes, 0,01625.
Au-dessus de 48.000 mètres cubes, 0,00975.
2°) Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification :
Redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage.
Eau distribuée par des branchements d'un diamètre :
N'excédant pas 16 mm, 4,875.
De 17 à 20 mm, 9,75.
De 21 à 30 mm, 19,50.
De 31 à 40 mm, 52.
Excédent 40 mm, 65.
Article L371-9
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Fixation des modalités de recouvrement de la redevance
Résumé Le gouvernement décide, par décret, comment on va récupérer la redevance, après avis du Conseil d'État.
Mots-clés : Recouvrement Redevance Décret Conseil d'État
Les modalités de recouvrement de la redevance prévue à l'article précédent sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entenduconditions de forme.
Article L371-10
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Application des articles L. 371-5 à L. 371-7
Résumé Le Conseil d'État décide comment appliquer les règles pour aider les villages à avoir de l'eau potable.
Mots-clés : Législation Eau potable Fonds national Conseil d'État
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 371-5 à L. 371-7.
