Article L371-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des ressources du fonds national pour l'eau potable
Résumé Le fonds d'eau se remplit d'argent grâce à une taxe sur l'eau, aux intérêts des prêts et à d'autres revenus.
Mots-clés : fonds ressources eau potable financement prêts redevances
Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable ;
2° Le produit des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds ;
3° Toutes recettes ou dotations qui seront ultérieurement affectées.
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