Code des communes

Article L371-6

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Article L371-6

Les ressources du fonds sont constituées par :

1° Une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable ;

2° Le produit des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds ;

3° Toutes recettes ou dotations qui seront ultérieurement affectées.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Composition des ressources du fonds national pour l'eau potable

Résumé. Le fonds d'eau se remplit d'argent grâce à une taxe sur l'eau, aux intérêts des prêts et à d'autres revenus.

Les ressources du fonds sont constituées par :

1° Une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable ;

2° Le produit des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds ;

3° Toutes recettes ou dotations qui seront ultérieurement affectées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance