Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Composition des ressources du fonds national pour l'eau potable
Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable ;
2° Le produit des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds ;
3° Toutes recettes ou dotations qui seront ultérieurement affectées.